Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis fermier d'une parcelle depuis 1993. Jusqu'en 2003, j'ai payé le fermage à la propriétaire. A cette époque et à la suite des arrangements de famille, cette dernière nous a demandé de régler la location à sa fille. Au départ, celle-ci a encaissé le règlement et, désormais, elle le refuse. Entre-temps, la parcelle a été classée en zone constructible. Nous avons fait appel au tribunal paritaire des baux ruraux, lequel n'a pas reconnu la fille comme propriétaire et nous avons donc recommencé à verser les fermages à sa mère. Aujourd'hui, sa fille nous écrit que le bail arrive à son terme dans dix-huit mois. Nous ne savons pas quoi faire. Sommes-nous protégés ?

Réponse -

Si cette personne n'a pas été reconnue propriétaire par la justice, vous n'avez pas d'inquiétude à avoir.

Le congé ne peut vous être adressé que par la véritable propriétaire.

Et, pour être valable, il faut que le congé respecte un certain formalisme.

Il doit être envoyé au fermier au moins dix-huit mois avant le terme du bail par exploit d'huissier.

Le congé envoyé par lettre, même s'il s'agit d'une lettre recommandée avec accusé de réception, est nul.

Enfin, le congé pour non-renouvellement du bail doit mentionner expressément les motifs invoqués par le bailleur.

Ces motifs sont prévus à l'article L. 411-46 du code rural (notamment exercice du droit de reprise pour exploiter par le propriétaire, agissements fautifs du fermier…).

Si le congé n'est pas valable, à son terme, le bail se renouvelle par tacite reconduction.

 

Mis à jour le 21 mai 2010

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