Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers nous ont envoyé une lettre recommandée pour reprendre les pâtures sans délai. Ils ne sont pas agriculteurs. En ont-ils le droit ? Peut-on bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente ? Quels sont nos droits ?

Réponse -

Le statut du fermage accorde des droits au fermier, mais encore faut-il connaître la nature du bail dont vous disposez.

• Selon l'article L. 411-3 du code rural, les parcelles dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral (se renseigner en préfecture) et qui ne constituent ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l'exploitation du preneur, dites « petites parcelles », ne sont pas soumises au statut du fermage quant à leur prix, à leur durée, au renouvellement et au droit de préemption. La durée du bail est librement fixée entre les parties. Le fermier n'a pas le droit au renouvellement de son bail et il n'est pas nécessaire de lui délivrer congé dix-huit mois à l'avance par exploit d'huissier. En cas de bail écrit, il cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans le contrat sans qu'il soit nécessaire de donner congé. S'il s'agit d'une location verbale ou sans indication de durée, le bail est censé être fait pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. Dans ce cas, un congé doit être donné six mois avant le terme. Le preneur ne bénéficie pas de droit d'achat prioritaire.

• Si vous disposez d'un bail rural de neuf ans, le statut est beaucoup plus protecteur puisque, dans ce cas, le fermier à un droit au renouvellement et un droit de préemption. La résiliation du bail par le propriétaire avant son terme n'est possible que pour certains motifs prévus par la loi : défaut de paiement du fermage, agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, changement de destination agricole du bien loué. La reprise pour exploiter par le propriétaire ne peut se faire que sous certaines conditions, notamment de capacité professionnelle. Autrement dit, être agriculteur. Le congé pour reprise par le propriétaire ne peut être délivré qu'au terme du bail et, obligatoirement, par exploit d'huissier, au minimum dix-huit mois avant la fin du bail. La simple lettre recommandée ne suffit pas. Vous pouvez contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par ailleurs, en cas de vente, le fermier à un droit de préemption.

 

Mis à jour le 23 mai 2015

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