Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Après le décès du propriétaire, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Les terres sont louées à un des enfants. Le bail de neuf ans arrive à échéance. Pour le renouvellement du bail, l'usufruitière peut-elle signer seule le nouveau bail ou faut-il l'accord de tous les enfants ?

Réponse -

Le bail rural a la particularité de se renouveler automatiquement, par le seul effet de la loi, pour une durée de neuf ans (article L. 411-64 du code rural).

Le bail se renouvelle sans formalisme particulier, à partir du moment où il n'y a pas eu de congé de délivré. Il n'est pas nécessaire de recourir à un nouveau contrat écrit avec le concours du nu-propriétaire et de l'usufruitier.

Par contre, leur accord est indispensable lors de la conclusion du bail initial.

Enfin, s'agissant de la vente de la pleine propriété, il faut l'accord de l'usufruitière et de tous les nus-propriétaires. L'usufruitière ne peut vendre seule le bien. Le nu-propriétaire seul ne peut vendre que la nue-propriété.

 

Mis à jour le 02 septembre 2011

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