Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Ayant acheté des terres à mon oncle à la retraite, j'ai envoyé un congé au fermier en place, en respectant les délais. Celui-ci me convoque au tribunal paritaire des baux ruraux, car il refuse le congé. Le notaire m'a affirmé que je n'aurai pas de problème pour les exploiter. Que dit la loi ?

Réponse -

Selon les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural, le preneur qui souhaite contester le congé adressé par son propriétaire doit déférer ce congé au tribunal paritaire des baux ruraux, dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion.

Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée. Il n'y a rien d'anormal à ce que votre fermier recourt à cette procédure s'il n'est pas d'accord sur le congé. C'est son droit. Cela ne veut pas dire pour autant que son bail va être renouvelé.

En tant que propriétaire, le statut du fermage vous accorde le droit de reprendre votre bien pour l'exploiter par vous-même au terme du bail (article L. 411-58 du code rural). Le tribunal paritaire va vous convoquer pour une tentative de conciliation.

En cas d'échec, le président fixera une date pour l'audience de jugement. A partir du moment où vous remplissez toutes les conditions de la reprise pour exploiter, et que le congé a été donné en respectant les formalités imposées par la loi (dix-huit mois par acte d'huissier, motifs de la reprise, bénéficiaire, délai de contestation…), vous devriez pouvoir récupérer les parcelles.

 

Mis à jour le 18 janvier 2013

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