Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Notre fils est né en février 1951 et pourrait partir en retraite. Il n'obtient pas de ses bailleresses une prolongation de son bail et ne reçoit pas le montant des loyers. Elles ne répondent pas plus aux convocations du notaire. Notre petit-fils travaille aussi sur la ferme. Que faire ?

Réponse -

Votre fils doit demander à céder le bail à son propre fils. Pour plus de sécurité, il est préférable d'adresser aux propriétaires une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'accord des bailleresses ou s'il ne réussit pas à obtenir un accord écrit, votre fils peut saisir le tribunal des baux ruraux.

Toutes ces démarches doivent être préalables à la cession du bail car sinon le juge refusera de valider la cession après coup.

La cession du bail au profit d'un enfant est une mesure dérogatoire prévue à l'article L. 411-35 du code rural. Pour se prononcer, les juges recherchent si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Ils vérifient le comportement du fermier pendant le bail.

L'autorisation peut être refusée si le preneur n'est pas de bonne foi, c'est-à-dire a commis des manquements aux obligations résultant de son bail. Les retards réitérés dans le paiement des loyers ont déjà été reconnus par la jurisprudence comme un motif de refus d'autoriser la cession. Pas d'inquiétudes toutefois car, dans votre hypothèse, ce sont les propriétaires qui n'envoient pas le montant des loyers.

Pour mettre toutes les chances de votre côté pour la cession, vous pouvez envoyer votre règlement de fermage par lettre recommandée. Le moment venu, c'est une preuve de votre volonté de régler le fermage. En dernier recours, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour faire l'offre de paiement au propriétaire. Il est également possible de consigner les sommes dues chez un notaire.

Les juges examinent également les qualités de l'enfant qui doit reprendre (aptitude professionnelle, solvabilité, moyens matériels...). Par ailleurs, ils veillent au respect de la réglementation des structures.

Créer une société entre le fils et son père ne va rien changer puisque c'est le père qui restera titulaire du bail qu'il mettra à la disposition de la société et non pas la société qui sera titulaire du bail.

Concernant la demande de prorogation du bail, elle n'est pas opportune dans le cas de votre fils car ce dispositif s'adresse au fermier qui est à moins de cinq ans de l'âge de la retraite. Votre fils ayant déjà dépassé l'âge légal, il ne peut pas la demander.

 

Mis à jour le 15 février 2014

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