Baux ruraux
Renouvellement du bail et refus
Prorogation du bail : l'âge du fermier à la date d'expiration du bail
Question - Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes grands-parents ont en propriété. Nous avons mandaté un huissier pour délivrer congé au fermier en place 18 mois avant la fin du bail qui se termine le 30 septembre 2016. A la suite du passage de l'huissier, le fermier a répondu par lettre recommandée pour les informer qu'il refusait la reprise du bien, étant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite. Il est né en décembre 1952. Ne pourra-t-il pas prétendre à la retraite ? Etait-il obligé de répondre avec ce formalisme et quelles seraient les conséquences s'il n'avait pas répondu ?
Réponse -
Selon l'article L. 411-58 du code rural, le preneur qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel il peut prétendre à la retraite ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, a le droit de s'opposer à la reprise jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge.
L'âge de référence est celui de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Ainsi, en principe, le preneur âgé de plus de 62 ans ne peut plus y prétendre.
Toutefois, concernant la retraite à taux plein, cet âge varie en fonction de la période à laquelle le fermier a débuté son activité agricole. Vous pouvez demander au preneur de justifier cette date dans un premier temps.
En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.S'agissant du formalisme, à partir du moment où le fermier veut s'opposer au congé, il a l'obligation de manifester sa volonté dans les quatre mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de contestation du congé dans le délai, l'action du fermier est atteinte de forclusion, le congé ne peut plus être contesté.
Mis à jour le 02 octobre 2015
