Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'étais fermier sur 29 ha et ma propriétaire a vendu son bien. Son petit-neveu voulait acquérir ces parcelles dans l'objectif de les exploiter, étant lui-même agriculteur. Afin d'outrepasser mes droits de fermier, il les a fait acheter par ses parents. Ces derniers m'ont fait parvenir un congé pour reprendre les terres au profit de leur fils. Je croyais que lorsque l'on faisait valoir un lien de parenté, on devait exploiter personnellement le bien pendant neuf ans ? N'y a-t-il pas contournement de la loi ?

Réponse -

En matière de vente de terres louées, le principe est que le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption s'il remplit certaines conditions. Toutefois, il existe certains obstacles à ce droit.

Selon l'article L. 412-1 du code rural, l'exercice du droit de préemption est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus à moins que le preneur n'ait lui-même cette qualité.

Dans votre hypothèse, la vente a été réalisée entre la grand-tante et son neveu soit un parent au troisième degré, l'exclusion du droit de préemption s'appliquait donc.

La loi n'impose pas à l'acheteur (ici le neveu) d'exploiter personnellement le bien pendant neuf ans. L'esprit du texte est de permettre de garder les biens vendus dans le cadre familial.

Ensuite, l'acheteur a le droit de reprendre les biens en fin de bail pour les faire exploiter par son fils (petit-neveu).

 

Mis à jour le 24 mai 2013

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