Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon beau-père a loué ses 15 hectares de terres à son fils avec un bail rural en novembre 1997. Mon beau-frère se comporte de manière ignoble avec ses parents. Ces derniers voudraient ne pas lui renouveler son bail et en conclure un avec moi. Je suis agriculteur et ma femme est conjointe d'exploitant à titre secondaire. Ceci est-il possible sachant qu'il y a un même degré de parenté entre ma femme et son frère ?

Réponse -

Dans le cadre d'une reprise pour exploiter, il n'y a pas de texte qui oblige à choisir selon le degré de parenté. Le seul impératif est de respecter les conditions d'exercice de la reprise. Selon l'article L. 411-58 du code rural, la reprise peut être effectuée au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé. En tant que gendre, vous ne pouvez donc pas être candidat à la reprise. Seule votre femme peut bénéficier de cette faveur. Mais il faut qu'elle remplisse les conditions : être en règle avec la législation des structures, répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle. Enfin, elle doit s'engager, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité. Si toutes les conditions sont remplies, votre beau-père peut exercer la reprise au profit de sa fille. En cas de litige, les juges trancheront entre le fermier en place et votre fille.

En revanche, si votre beau-père souhaitait vendre les terres, c'est le fils, fermier en place, qui serait prioritaire. Pourtant, en principe, l'exercice du droit de préemption du fermier est exclu en cas de vente à des parents ou alliés jusqu'au 3ème degré inclus mais à une exception près : que le preneur ait lui même cette qualité. Autrement dit, si le fermier a un lien de parenté, il est prioritaire sur la vente.

Mis à jour le 01 juin 2006

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