Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Notre voisin, retraité agricole, envisage de nous vendre une parcelle de terre moyennant un prix converti en prestations de services personnels et une rente viagère payable mensuellement. La terre est déjà louée à un fermier depuis le 1er janvier 2009. Le compromis de vente a été signé à la fin de mars. Le notaire a notifié la vente au fermier. Compte tenu des charges, il ne devrait pas préempter. Notre fils est agriculteur à titre principal, installé depuis 2008. Une fois la vente signée, nous voudrions louer cette parcelle à notre fils afin qu'il la travaille lui-même. Est-ce possible ? Comment peut-on faire ?  

Réponse -

La reprise au profit de votre fils n'est envisageable qu'à la fin du bail. La loi vous autorise en effet à reprendre le bien loué soit pour exploiter vous-même, soit au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Mais la possibilité de reprise pour exploiter prévue à l'article L. 411-58 du code rural ne s'exerce en principe qu'à la date normale d'expiration du bail, soit dans votre cas au 1er janvier 2018. Vous devez donc attendre la fin du bail pour reprendre le bien loué.

Le congé doit être délivré dix-huit mois avant la fin du bail par exploit d'huissier.

Par ailleurs, le bénéficiaire de la reprise, en l'occurrence votre fils, devra remplir certaines conditions. Il doit être en règle avec la législation des structures, répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle.

Enfin, le repreneur doit s'engager, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, à posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité. Les conditions de la reprise sont analysées au jour de la reprise.

 

Mis à jour le 06 mai 2011

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