Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite 140 ha de terres. Un de mes propriétaires m'a donné congé sur une surface de 98 ha au profit de son fils de 32 ans, titulaire d'un diplôme lui permettant de s'installer et exerçant actuellement la profession de « négociateur ». Ce propriétaire, âgé de 70 ans, réside en Suisse, est domicilié en France et fait faire à façon, par une ETA, 86 ha en propriété et location. Il détient des bâtiments et du matériel pour « le décor » dans la commune du lieu de production. Quels sont les arguments qui pourraient me permettre de rendre nul ce congé ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-58 du code rural, le propriétaire peut reprendre le bien loué soit pour son compte personnel, soit au profit d'un descendant. Ce dernier doit remplir certaines conditions. Le bénéficiaire de la reprise doit être en règle avec la législation des structures.

L'article L. 331-2 du code rural précise, notamment, que l'installation qui a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de déclenchement du contrôle est une opération soumise à autorisation préalable. Le repreneur doit répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle.

Enfin, il doit s'engager, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité.

Selon les textes, le repreneur doit se consacrer à l'exploitation agricole du bien repris pendant au moins neuf ans. Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l'exploitation. Il a l'obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente. Cette participation s'apprécie selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, il peut être sanctionné, à la demande du fermier évincé, auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. C'est l'article L. 411-66 du code rural qui institue ce contrôle a posteriori. C'est au preneur évincé de prouver la fraude ou la reprise abusive.

Les juges apprécient au cas par cas. Ils fixent, le cas échéant, le mode de réparation le plus approprié (maintien dans les lieux, réintégration, dommages et intérêts).

 

Mis à jour le 17 janvier 2014

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