Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Propriétaire d'une parcelle de 11 hectares, j'ai des ennuis avec le fermier qui l'exploite. Si, en fin de bail, je fais une donation ou une vente à mes enfants, ceux-ci seront-ils obligés de relouer à ce fermier ?

Réponse -

La donation ou la vente ne sont pas des motifs valables pour refuser le renouvellement du bail au fermier. Le bail rural a la particularité de se renouveler automatiquement par le seul effet de la loi pour une durée de neuf ans. Il n'est pas nécessaire de le renouveler par écrit.

A partir du moment où il n'y a pas de congé de délivré, le bail se renouvelle automatiquement.

Si un congé est envoyé, il faut savoir que le renouvellement du bail ne peut être refusé que pour certaines causes limitativement énumérées par les textes.

La faute du preneur (défauts de paiement des fermages, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds) est un motif de non-renouvellement, de même que la reprise pour exploiter soi-même ou au profit de ses descendants.

Si l'un de vos enfants remplit les conditions pour reprendre l'exploitation (respect de la législation sur le contrôle des structures, capacité professionnelle...), un congé peut alors être délivré sur ce motif, sans même avoir besoin de passer par la vente ou par la donation.

 

Mis à jour le 23 juillet 2010

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