Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Lorsque je me suis installé, j’ai signé le bail avec uniquement la veuve car ses deux enfants étaient mineurs. Aujourd’hui, elle n’envisage pas un renouvellement du bail. Que puis-je faire ? Que disent les textes ?

Réponse -

Selon l’article 504 du code civil, les baux consentis par un tuteur agissant seul ne confèrent au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur ou mineur émancipé, aucun droit au renouvellement.

La règle est la même lorsqu’un parent administrateur légal passe seul un bail sur les biens du mineur.

Pour que le représentant légal ait le pouvoir de conclure un bail rural avec toutes les prérogatives qu’il comporte (notamment le droit au renouvellement), une fois la majorité atteinte, il doit obtenir une autorisation spéciale du conseil des familles ou du juge des tutelles.

 

Mis à jour le 20 janvier 2010

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