Baux ruraux
Question - Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de les exploiter. Le congé a été contesté par le fermier. Les avocats renvoient les audiences depuis des mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'attente d'un jugement, qui peut légalement exploiter les terres ? Le locataire dont le congé a indiqué une fin de bail en décembre 2014 ou le repreneur qui attend une décision du juge du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Réponse -
« La procédure sur la contestation d'un congé, quel qu'il soit, proroge les effets du bail dans l'attente d'une décision exécutoire, explique Me Julien Dervillers, avocat spécialisé en droit rural à Rennes. La jurisprudence et la pratique en découlant sont très claires. »
Dans votre hypothèse, le preneur en place, qui a contesté le congé, est donc en droit de se maintenir, dans l'attente d'une décision validant le congé.
« En cas d'appel, et à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, l'appel sera suspensif des effets du jugement, de sorte que le bail sera de nouveau prorogé jusqu'à ce que la cour d'appel rende son arrêt, et ce même si la date d'effet du congé est dépassée », précise l'avocat.
Mis à jour le 07 août 2015
