Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un agriculteur par bail à long terme depuis 1981. Ce bail a été prorogé en 1985. Depuis, j'ai été avisé par mon locataire des transformations successives dans l'exploitation (EARL, SCEA). A la fin du bail, pourrai-je récupérer mes terres pour les exploiter moi-même, les faire exploiter par mes descendants ou les vendre libres ? Si je vends les terres à un agriculteur, pourra-t-il les exploiter ?

Réponse -

A la fin du bail, vous pouvez récupérer vos terres pour exploiter vous-même ou faire exploiter par vos enfants si vous remplissez les conditions pour la reprise (capacité professionnelle, respect du contrôle des structures…).

Vous devez cependant respecter un certain nombre de règles. Au moins dix-huit mois avant la fin du bail, vous devrez adresser un congé à votre fermier par exploit d'huissier. Attention cependant, la vente du bien n'est pas un motif de non-renouvellement du bail. D'autant plus que dans ce cas, le fermier bénéficie d'un droit de préemption sur le bien loué.

Autrement dit, si vous décidez de vendre, vous devez proposer les terres en priorité au fermier, qui n'est pas obligé d'acheter. Si le preneur n'use pas de son droit de préemption, vous pouvez vendre le bien à un autre acquéreur agriculteur.

Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de remplir les formalités, en temps et en heure, pour reprendre le bien à la fin du bail en cours.

Mis à jour le 12 mars 2010

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