Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai un bail de neuf ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2011. A ce jour, je n'ai pas reçu congé. J'ai soixante-trois ans, mais je n'ai pas cessé mon activité agricole. Pour combien d'années mon bail sera-t-il renouvelé ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-46 du code rural, tout preneur a droit au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

Ce renouvellement intervient automatiquement par le seul effet de la loi pour une durée de neuf ans. Le preneur n'a pas à le demander.

L'article L. 411-64 du code rural autorise le bailleur à refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé en donnant congé au fermier à l'expiration du bail ou à la fin de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

Le propriétaire doit délivrer congé au fermier dix-huit mois avant le terme du bail ou avant l'expiration de chaque période triennale du bail renouvelé.

Si votre propriétaire ne vous a pas donné congé, le bail se renouvelle pour neuf ans.

Le propriétaire a la possibilité de vous adresser un congé avant chaque période triennale du bail renouvelé, compte tenu de votre âge.

 

Mis à jour le 29 avril 2011

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