Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En novembre 1987, j'ai signé un bail de neuf ans. Depuis, il a été renouvelé automatiquement. Entre-temps, le propriétaire est décédé, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. A la fin de mars, un huissier est venu me remettre un congé-reprise personnel à fin d'exploitation au profit du petit-fils de l'usufruitière. Sur le congé, il est spécifié que les requérants entendent refuser le renouvellement du bail. Or, dans le bail que j'ai signé, il est précisé que le bailleur pourra, à l'expiration de la sixième année du bail, exercer la reprise au profit d'un descendant, à charge d'envoyer un congé au fermier deux ans avant. L'usufruitière devait-elle envoyer le congé dix-huit mois ou deux ans à l'avance ?

Réponse -

Vous faites une confusion entre les conditions de reprise en fin de bail et celles en cas de reprise sexennale.

• En fin de bail, le propriétaire qui veut reprendre le bail pour exploiter pour lui-même, ou au profit d'un descendant, doit délivrer congé au fermier au moins dix-huit mois avant la fin du bail, par exploit d'huissier.

Le congé doit préciser les motifs de non-renouvellement, en l'occurrence la volonté d'exercer le droit de reprise pour exploiter le fonds.

Il doit également mentionner les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, ainsi que l'habitation qu'il occupera après la reprise.

Il s'agit en réalité d'un non-renouvellement du bail.

• En cours de bail, le propriétaire peut, si cette faculté a été expressément prévue dans le bail (ce qui est votre cas), reprendre le bien loué à la fin de la sixième année suivant le renouvellement au profit du conjoint ou d'un descendant (article L. 411-6 du code rural).

Lorsque la reprise a lieu en cours de bail, le congé doit être notifié au preneur deux ans au moins avant le terme de la période sexennale.

Il est à noter que la reprise sexennale n'est possible qu'à la fin de la sixième année qui suit le renouvellement.

Dans votre cas, la reprise s'effectue en fin de bail, la propriétaire a donc bien respecté le délai de dix-huit mois imposé par la loi.

Sachez que le congé est valable même s'il a été donné par le seul usufruitier, sans le concours des nus-propriétaires.

 

Mis à jour le 17 mai 2013

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