Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai 23 ans et je suis fils d'agriculteur. Mon père était propriétaire exploitant sur 115 ha. En 2007, il a décidé à mon insu de céder 95 ha à un jeune agriculteur par bail à long terme de dix-huit ans. Le reste des terres est cultivé par ma mère. Titulaire d'un bac STAE et d'un BTS Acse, je souhaiterais récupérer les terres pour m'installer. Y a-t-il une solution plus rapide que d'attendre la fin du bail pour reprendre les terres ?

Réponse -

Hélas, il vous faudra attendre la fin du bail de dix-huit ans pour espérer récupérer les terres louées.

La loi autorise le propriétaire à reprendre le bien loué pour exploiter lui-même ou au profit d'un descendant (article L. 411-58 du code rural). Mais cette possibilité ne s'exerce en principe qu'à la date normale d'expiration du bail.

Lorsque le bail s'arrête en cours, on ne parle pas de reprise mais de résiliation par le bailleur. Elle n'est envisageable qu'en cas d'accord amiable des deux parties ou pour un motif légitime prévu par la loi.

Par exemple : défaut de paiement des fermages, agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou encore pour changement de destination agricole du bien loué.

 

Mis à jour le 17 décembre 2010

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