Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mes beaux-parents sont propriétaires de terres qui sont en location jusqu'en 2019. Ils voudraient les reprendre pour les louer à mon épouse qui est salariée en usine. Je suis en Gaec avec mon frère. Le fait de déclarer ma femme comme conjointe d'exploitant au sein du Gaec peut-il être suffisant pour pouvoir reprendre les terres et remplir la condition de capacité professionnelle ?

Réponse -

Sur le principe, un conjoint peut effectivement avoir le statut de conjoint collaborateur d'un exploitant en Gaec, confirme l'association Gaec & Sociétés. Mais par définition, le conjoint collaborateur est celui qui participe effectivement et habituellement aux travaux sur l'exploitation de son conjoint sans être rémunéré.

En général, les personnes optent pour ce statut afin d'obtenir une protection sociale car elles n'en disposent pas par ailleurs.

A partir du moment où votre épouse a déjà une couverture sociale et qu'elle travaille à l'extérieur, il n'est pas dit qu'elle obtiendra ce statut auprès de la MSA. Tout dépendra du travail qu'elle effectue véritablement sur l'exploitation.

Si elle dispose de ce statut, un autre problème risque de se poser au moment de la reprise. Le fermier peut contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

L'article L. 411-59 du code rural précise que le bénéfice de la reprise est réservé aux personnes qui répondent aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou, à défaut, aux personnes qui ont bénéficié d'une autorisation administrative d'exploiter.

Or, satisfait à la condition d'aptitude celui qui peut justifier d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ou justifie de cinq ans d'expériences acquises sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédentes.

Là encore, il faudra prouver que votre épouse participe véritablement au travail sur l'exploitation.

 

Mis à jour le 05 avril 2013

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