Baux ruraux
Question - J'ai l'intention de reprendre les terres de mes grands-parents qui ont été louées par acte notarié pour une durée de neuf ans une première fois, puis renouvelé avec possibilité de reprise sexennale. Le preneur revient sur son accord concernant la reprise au bout de six ans. J'ai l'intention d'apporter ces biens de famille au sein d'un Gaec. Que dois-je faire ?
Réponse -
Selon l'article L. 411-6 du code rural, le bailleur peut reprendre le bien loué à la fin de la sixième année. Il faut pour cela que la clause de reprise sexennale ait été expressément prévue au bail. Attention, elle n'est applicable que dans le cadre d'un bail renouvelé et non au cours du premier bail.
Enfin, la clause de reprise anticipée ne fonctionne pas au profit du bailleur. Elle ne peut jouer qu'au profit de son conjoint, du partenaire d'un Pacs ou de ses descendants.
A priori, selon les termes de votre courrier, vous semblez remplir les conditions en tant que petit-fils du bailleur si la clause est bien inscrite dans le bail. Le bénéficiaire de la reprise est tenu d'exploiter personnellement les biens repris dans les conditions de l'article L. 411-59 du code rural (exploitation personnelle des biens repris, possession des capitaux nécessaires et habitation sur place ou à proximité).
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins avant le terme de la période sexennale par acte extra-judiciaire.
Le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur (reprise anticipée), l'identité et l'habitation du bénéficiaire de la reprise. Il doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du code rural.
Si toutes ces conditions sont remplies, le bailleur pourra, a priori, exercer son droit de reprise.
Mis à jour le 23 mars 2011
