Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fermier a 57 ans. Combien d'années peut-il continuer à exploiter le terrain si le bail vient à échéance après ses soixante ans ?

Réponse -

Tout d'abord, il faut savoir que la réforme des retraites adoptée en 2010 et applicable depuis le mois de juillet 2011 a reculé progressivement l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. L'âge légal de départ dépend de l'année de naissance du futur retraité. Pour les personnes nées en 1957, l'âge légal est de 62 ans dans l'état actuel des textes.

La loi autorise le propriétaire à refuser ou à limiter le renouvellement du bail au preneur âgé, selon l'article L. 411-64 du code rural.

Le preneur ayant atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail perd le droit au renouvellement. S'il est proche de cet âge, le bailleur peut limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge requis.

La loi prévoit uniquement une condition d'âge. Elle se réfère à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu'il veuille ou pas partir à la retraite.

Dans votre cas, tout dépend donc de la date de fin de bail.

 

Mis à jour le 03 octobre 2014

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