Baux ruraux
Renouvellement du bail et refus
Bail à long terme : cession possible sauf en cas de clause anti-familiale
Question - Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2001. Le propriétaire souhaite reprendre ses terres au profit de son fils déjà installé en tant qu'agriculteur. Il a d'ailleurs envoyé un congé à l'automne pour reprise des terres en fin de bail, soit au 29 septembre 2019. Mon père envisage de prendre sa retraite au 31 décembre 2015. Peut-il me transmettre son bail afin que je conserve les terres jusqu'en 2019 ? Faut-il l'accord du propriétaire ?
Réponse -
Pour pouvoir cultiver les terres jusqu'à cette date, votre père va devoir faire une demande de cession de bail. En principe, le preneur peut céder son bail à ses descendants majeurs ou émancipés mais à une condition : avoir l'autorisation préalable du propriétaire.
L'autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite mais il est toujours préférable d'avoir son accord écrit. Si le bailleur s'oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d'autorisation doit se baser sur des motifs sérieux.
Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession. Attention toutefois car dans votre cas, il s'agit d'un bail de dix-huit ans. Or, dans un bail à long terme, les parties peuvent convenir que les descendants du fermier ne pourront pas bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural sur la cession de bail.
C'est ce qu'on appelle la clause anti-familiale. Une telle clause n'est toutefois pas permise dans les baux de dix-huit ans ou de vingt-cinq ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction.
Vous devez donc vérifier que ce type de clause n'apparaît pas dans votre bail pour que votre père puisse demander la cession à votre profit.
Mis à jour le 31 juillet 2015
