Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis fermier de terres depuis le 1er novembre 1988. Le bail a été rédigé par un notaire et se renouvelle tous les neuf ans. Est-il possible d'en prendre congé en avertissant le propriétaire suffisamment tôt par lettre recommandée ?

Réponse -

A l'approche de la fin du bail, le fermier a la possibilité de ne pas renouveler le bail. Par contre, il doit le faire en respectant un certain formalisme. Il doit délivrer congé au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Vous ne devez pas attendre le terme du bail pour agir. Si aucun congé n'a été délivré en temps et en heure, le bail se renouvelle automatiquement pour une durée de neuf ans sans même avoir besoin de repasser chez le notaire ou de signer un contrat.

Une autre solution est de proposer au propriétaire une résiliation amiable qui est possible à tout moment à condition que les deux parties soient d'accord.

Vous pouvez également demander à résilier votre bail si vous être à l'approche de l'âge de la retraite. Selon l'article L. 411-33 du code rural, le fermier qui atteint l'âge lui permettant la liquidation de sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. Autrement dit, douze mois avant l'échéance annuelle du bail. La notification doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier en faisant référence à l'article L. 411-65 du code rural. Si cette formalité est remplie, le propriétaire ne peut pas s'opposer au départ en retraite du fermier.

Il existe deux autres cas où le fermier peut demander la résiliation du bail :

• Lorsqu'il est (ou un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme) frappé d'incapacité au travail grave et permanente ;

• Lorsque ce dernier a acquis une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.Les conditions de la résiliation sont précisées à l'article L. 411-34 dernier alinéa du code rural.

 

Mis à jour le 28 juin 2014

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