Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fermier a pris sa retraite mais il a gardé une parcelle de subsistance sur la surface que je lui loue. Il est lui-même propriétaire de terres, toutes données en fermage. A l'expiration du bail, je lui ai envoyé un congé en raison de son âge. Il m'a fait répondre par son conseil qu'il avait le droit de conserver cette parcelle de subsistance. Que dit la loi ?

Réponse -

L'exploitant qui cesse son activité pour faire valoir ses droits à la retraite est en droit de conserver une petite superficie de terres dont il poursuit la mise en valeur pour sa subsistance. L'exploitation de cette parcelle peut être faite en propriété ou en fermage.

Selon l'article L. 411-64 du code rural, au terme du bail, le propriétaire peut effectivement refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Mais afin de protéger le preneur, la loi a prévu que ce droit de reprise du bailleur ne peut s'exercer que si l'agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l'exploitation de subsistance.

En 2005, une cour d'appel a considéré que la surface visée par le texte ne correspondait pas aux seules surfaces des parcelles objet du congé, mais bien à l'exploitation mise en valeur par l'exploitant en propriété et en location. Une vision que ne partage pas la Cour de cassation.

Dans un arrêt très récent du 13 juillet 2010, la haute cour affirme que les terres « mises en valeur par le preneur » pour désigner la ou les exploitations concernées ne peuvent être comprises comme englobant des terres dont le preneur est lui-même propriétaire et qu'il a données à bail.

Autrement dit, pour l'application de l'article L. 411-64 du code rural, seules doivent être prises en compte les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le fermier en sa qualité d'exploitant agricole, et qui peuvent être sa propriété ou louées.

Aussi, si le fermier n'exploite pas une superficie supérieure à la surface de subsistance, vous ne pouvez pas invoquer son âge pour refuser le renouvellement du bail.

 

Mis à jour le 07 janvier 2011

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