Baux ruraux
Renouvellement du bail et refus
Non-renouvellement du bail : seul l'âge du fermier est pris en compte
Question - Depuis septembre 1972, mon mari et moi exploitons une ferme. Au départ à la retraite de mon époux, j'ai repris l'exploitation intégralement. Le bail se termine en 2013. En mars dernier, j'ai reçu un congé de la propriétaire par acte d'huissier pour le 29 septembre 2013. J'ai prévenu ma propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception que je ne souhaitais pas faire valoir mes droits à la retraite. Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre ? Peut-on m'obliger à arrêter mon métier sous prétexte que j'ai atteint l'âge de la retraite ? La retraite versée par la MSA ne va pas me permettre de vivre décemment. De plus, la propriétaire n'a aucun descendant à mettre en place. Quels sont les recours possibles ?
Réponse -
La loi autorise effectivement le propriétaire à refuser le renouvellement du bail au fermier âgé (article L. 411-64 du code rural).
Le preneur ayant atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail perd ce droit.
S'il en est proche, le bailleur peut limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le fermier atteindra cet âge.
Selon la jurisprudence, la loi ne prévoit qu'une condition d'âge. Elle se réfère à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu'il veuille ou pas partir à la retraite.
Le congé est suffisamment motivé s'il mentionne qu'il est fondé sur l'âge du preneur.
De même, selon un arrêt de la Cour de cassation de janvier 2004, le propriétaire n'est pas tenu de justifier par avance, dans le congé, de l'utilisation qu'il fera des biens (vente, exploitation personnelle, location à un nouveau fermier).
Le fait pour le propriétaire de ne pas avoir de descendant à mettre en place n'est pas un argument qui peut pencher en votre faveur.
En revanche, le fermier évincé en raison de son âge peut céder le bail à un descendant.
D'ailleurs, le congé doit reproduire, sous peine de nullité, les termes de l'avant dernier alinéa de l'article L.411-64 du code rural autorisant le preneur à céder son bail à un descendant.
Cette formalité est essentielle. Son omission est sanctionnée par la nullité du congé.
Dans votre cas, ce sont les seuls recours qui peuvent vous permettre de vous opposer au congé.
Mis à jour le 28 octobre 2011
