Baux ruraux
Renouvellement du bail et refus
Bail à long terme : le régime de faveur s'applique en cas de renouvellement
Question - Un bail rural à long terme de 18 ans arrivé à son terme se renouvelle par tacite reconduction pour 9 ans. Conserve-t-il alors tous les avantages fiscaux (donation, succession) du bail à long terme initial ou faut-il resigner pour 18 ans à son échéance ?
Réponse -
L'exonération partielle des droits de succession est possible à partir du moment où la transmission à titre gratuit (succession) concerne des biens loués par bail à long terme dans les conditions de l'article L. 416-1 et suivants du code rural, c'est-à-dire un bail conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale.
L'exonération peut s'appliquer pendant la durée du bail initial mais également pendant ses renouvellements successifs. Elle peut donc s'appliquer au cours du renouvellement de neuf ans d'un bail à long terme.
Cette disposition a été confirmée par une lettre du ministère du Budget en date du 4 mars 1993 en réponse à une demande de la FNSEA.
L'Administration précise toutefois que les parties à l'acte devront pouvoir apporter la preuve d'un bail initial répondant aux caractéristiques des baux à long terme et sa reconduction jusqu'au jour de la transmission.
La preuve ne pose pas de problème en cas de reconduction du bail fait par acte notarié.
Mis à jour le 22 mars 2013
