Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai des terrains loués verbalement depuis 2009. Mon fermier est âgé de soixante-trois ans. Je souhaite les reprendre. Dans quelle mesure est-ce possible ?

Réponse -

Vous pourrez reprendre les parcelles, mais il faudra attendre la fin du bail, et sous réserve qu'il ne s'agit pas de la superficie de subsistance. L'article L. 411-64 du code rural permet au propriétaire de refuser le renouvellement du bail au fermier qui a atteint l'âge de la retraite. Il lui suffit de délivrer congé par exploit d'huissier, au moins dix-huit mois avant la fin du bail, en invoquant l'âge du preneur.

Comme il a atteint cet âge, votre fermier ne pourra pas s'y opposer. Peu importe sa décision de ne pas prendre sa retraite tout de suite. Le code rural prend en compte l'âge du fermier et non la date d'octroi de la retraite.

Attention toutefois, si la superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur n'excède pas celle de l'exploitation de subsistance, autorisée à être conservée par tout agriculteur à la retraite.

Dans ce cas, le bailleur ne pourra pas invoquer l'âge du fermier pour refuser le renouvellement. Il devra invoquer un autre motif, par exemple la reprise pour exploiter personnellement.

 

Mis à jour le 20 juin 2014

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