Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis propriétaire d'une petite ferme de 12 ha bien groupés autour des bâtiments. J'ai pris ma retraite agricole. Je loue les terres à un voisin agriculteur par bail de dix-huit ans. Le contrat arrive bientôt à terme. Je ne souhaite pas le renouveler, car si je devais vendre ma petite ferme sans que la terre ne soit libre, elle perdrait beaucoup de sa valeur. Comment puis-je faire ?

Réponse -

L'arrivée à son terme ne met pas nécessairement fin au bail. Si le bailleur ne refuse pas le renouvellement ou n'exerce pas la reprise, le bail se renouvelle au profit du fermier par période de neuf ans.

Le propriétaire ne peut refuser le renouvellement du bail que pour certaines causes limitativement énumérées par les textes : agissements fautifs du preneur, preneur âgé, preneur ne respectant pas les conditions d'exploitation et d'habitation, changement de destination du sol...

La mise en vente des biens loués ne fait pas partie des motifs valables pour mettre fin au bail. Même si, effectivement, un bien libre est plus facile à vendre qu'un bien grevé d'un bail. Le statut du fermage est très protecteur du fermier.

En cas de vente des biens loués, le fermier bénéficie d'un droit de préemption mais il n'est pas obligé d'acheter. Il peut y renoncer.

La vente ne met pas un terme au bail rural. Le principe est que le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

 

Mis à jour le 06 décembre 2010

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