Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dénoncer ce contrat ?

Réponse -

Une société de chasse communale n'est régie par aucune règle précise. Il ne faut pas la confondre avec l'association communale de chasse agréée, encore appelée Acca, qui, elle, en revanche, est très réglementée.

En matière de chasse communale, très souvent, l'ensemble des droits de chasse sur les terres situées dans les limites de la commune est abandonné à l'association.

L'abandon peut être tacite, verbal ou encore écrit, comme dans votre cas.

Un propriétaire peut décider de mettre fin à cet abandon du droit de chasse.

A partir du moment où il y a un écrit, il faut se référer à cet écrit pour connaître les conditions et le délai de résiliation du contrat.

Mis à jour le 05 avril 2013

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