Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je subis régulièrement des dégâts de sangliers. Lors du dernier dossier, la fédération de chasse m'a demandé de fournir le relevé d'exploitation MSA et le registre parcellaire graphique. J'ai déjà présenté ces documents à l'estimateur. J'ai donc refusé de les envoyer à la fédération. Cette dernière menace de mettre fin à l'instruction de mon dossier. Qu'en est-il ?

Réponse -

Les dispositions sont prévues à l'article R. 426-12 du code de l'environnement. Cet article prévoit notamment que la déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées.

Au regard de la procédure d'indemnisation, la fédération départementale des chasseurs (FDC) est donc fondée à exiger d'une victime de dégâts de grand gibier qu'elle lui adresse copie de son relevé parcellaire MSA, ainsi qu'un relevé parcellaire graphique utilisé dans le cadre de la Pac, de même que tout autre document lui permettant de s'assurer de la qualité d'exploitant agricole de la victime des dommages sur les parcelles sinistrées.

Il ne faut pas confondre l'estimateur, dont le rôle est d'évaluer les dégâts, et la mission de la fédération, qui est d'instruire les demandes d'indemnisation qui lui sont adressées.

Selon la Fédération nationale de la chasse, « a minima, la victime des dommages doit présenter à l'estimateur un document lui permettant de se repérer géographiquement sur le terrain (relevé Pac, plan cadastral).

Mais elle doit également tenir ces documents à disposition de la FDC afin que cette dernière puisse s'assurer que la victime des dommages a bien la qualité d'exploitant agricole sur les terres en question ».

 

Mis à jour le 28 juin 2013

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives