Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je loue ma chasse à une société par bail verbal. Dans une parcelle boisée, les chasseurs ont implanté quatre miradors et coupé du taillis. N'avaient-ils pas l'obligation de m'avertir ?

Réponse -

Un bail de chasse est un contrat entre deux parties. Vous devez vous y reporter pour connaître les droits et obligations de chacun. A défaut d'écrit, la solution est de trouver un accord amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d'instance pour régler le litige.

Il est à noter que s'agissant d'un bail verbal, il est censé être fait pour le temps nécessaire au preneur pour détruire le gibier, soit un an.

Si vous souhaitez le résilier, un congé est indispensable pour mettre fin au bail. Il doit être donné par écrit six mois avant la date de fermeture officielle de la chasse. A défaut, le bail se poursuit.

 

Mis à jour le 27 février 2015

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