Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous louons 130 ha terres à un propriétaire dont les enfants se sont organisés pour y faire de la chasse commerciale (chasse à la journée). Est-il en droit d'organiser ses chasses ? Quels sont nos droits compte tenu des nuisances occasionnées aux cultures ?

Réponse -

Concernant la chasse sur des biens loués, il faut faire la distinction entre le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire.

En tant que fermier, vous avez le droit de chasser sur les terres qui vous sont louées selon l'article L 415-7 du code rural, mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire.

Ce dernier conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse à une personne qui peut en faire une exploitation commerciale ou lucrative.

Selon l'Office national de la chasse, les chasses commerciales ne sont pas réglementées, sauf à respecter les textes applicables à tous les autres territoires de chasse.

Les deux parties doivent respecter l'activité de l'autre.

En cas de conflit, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent.

 

Mis à jour le 09 juillet 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives