Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je souhaite obtenir un bracelet pour un chevreuil et un sanglier. Ces deux espèces sont en plan de chasse. Les parcelles que je loue sont dans le périmètre de l'Acca. Les plans de chasse obligent qu'ils soient tirés en battues d'au moins cinq fusils ou à l'affût avec une carabine munie d'une lunette. Puis-je tirer seul le sanglier sans adhérer à l'Acca ?

Réponse -

« Si une Acca existe dans la commune et que les terrains sont inclus dans le territoire de chasse de l'association, vous n'avez pas d'autre choix que d'adhérer à l'association », indique Nicolas Savary, juriste à la Fédération nationale des chasseurs.

L'article L. 422-21 du code de l'environnement dispose que le preneur d'un bail rural dont les terres ont été apportées à l'Acca est membre de droit de l'Acca.

« A ce titre, le preneur d'un bail rural qui souhaite chasser doit adhérer à l'Acca », précise le juriste.

 

Mis à jour le 29 novembre 2013

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