Questions juridiques

Questions diverses

Question - Il y a vingt ans, mon père a accordé le droit de chasse à l’Acca (association communale de chasse agréée) du village. Aujourd’hui, ayant repris l’exploitation, je n’ai plus envie de voir, le week-end, les chasseurs et leur dizaine de chiens en patrouille sur mes pâturages et au milieu du troupeau. Ces personnes se permettent tout au prétexte que nous avons donné notre accord. Peut-on se retirer d’une Acca lors de l’arrivée d’un nouvel exploitant ? Que deviennent les droits de l’Acca en cas de changement de propriétaire?

Réponse -

Selon la règle, tous les terrains de la commune sont incorporés dans le territoire de l’Acca. Mais la loi a admis des exceptions. Premièrement, tous les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations sont exclus de plein droit du territoire de chasse.

Les retraits de terrains de l’Acca sont possibles à partir d’une certaine superficie d’un seul tenant. Ils ne dépendent pas d’un changement de propriétaire ou d’un changement de locataire. Les terrains susceptibles d’opposition doivent avoir une superficie d’au minimum 20 hectares d’un seul tenant. Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie peut être portée à 60 hectares au maximum.

A partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition (entre 20 et 60 ha d’un seul tenant), il peut se retirer de l’association. Cette dérogation ne concerne pas les terrains en location. L’opposition en question ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période d’agrément de l’Acca.

Depuis la loi chasse de juillet 2000, les Acca sont agréées pour cinq ans. Le demandeur doit en informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date de renouvellement de l’agrément accordé à l’Acca. Renseignez-vous à la DDAF pour connaître cette date si vous n’en avez pas connaissance.

L’autre solution, c’est l’opposition de conscience. L’article L. 422-10 5° du code rural autorise le propriétaire de terrains à s’exclure du territoire de chasse à une condition: l’opposition doit se faire «au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse», et seulement dans ce cas. Le demandeur doit informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l’agrément accordé à l’Acca.

L’opposition est recevable à condition qu’elle porte sur l’ensemble des terrains appartenant au propriétaire. Le propriétaire opposant ne peut pas obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant toute la durée de l’opposition. Il ne peut pas non plus faire chasser sur ses terres retirées de l’Acca, puisqu’il s’agit d’une opposition pour conviction personnelle. En revanche, il est responsable de la gestion de son territoire, notamment des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Mis à jour le 25 janvier 2008

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