Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai loué des terres par bail. Je me suis réservé le droit de chasse. Le preneur a par la suite créé une EARL, dont il est gérant, avec son épouse et son fils. Qui est détenteur du droit de chasser et du droit de destruction ?

Réponse -

En matière de chasse sur des biens loués, il faut faire la distinction entre le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire. Le fermier a le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire. Ce dernier conserve en effet son droit de chasse.

Il peut donc en disposer librement en le louant (par exemple à une société de chasse ou à une Acca) ou en se gardant la chasse.

S'agissant du droit de destruction, il existe une réglementation qui permet à l'agriculteur de se protéger contre les animaux nuisibles en les détruisant. Au niveau départemental, la liste des espèces d'animaux classés nuisibles est fixée par le préfet.

Tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire les animaux malfaisants ou nuisibles qui portent dommage à ses propriétés. Le code rural précise qu'ils doivent l'exercer personnellement ou le déléguer par écrit.

Déterrage, piégeage, usage de toxiques sont quelques-uns des modes de destruction autorisés par la loi.

L'usage des armes à feu est autorisé. Dans ce cas, le permis de chasser est obligatoire. Le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir sont fixés par arrêté préfectoral. La destruction des grands gibiers n'est pas autorisée dans la mesure où ils font l'objet d'un plan de chasse.

Le droit de destruction est un droit distinct du droit de chasse. L'autorisation de se livrer à la chasse ne donne pas l'autorisation de détruire les nuisibles. Selon la jurisprudence, le titulaire d'un bail de chasse ne peut être admis à exercer le droit de destruction qu'en vertu d'une délégation expresse.

 

Mis à jour le 24 septembre 2010

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