Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequel je pratique la chasse au gibier d'eau. Le reste a été mis en réserve à ma demande par la société de chasse. Cette société vient de se constituer en Acca. Pour pouvoir continuer à chasser sur mon étang, je dois sortir du périmètre de l'association la parcelle entière. Le préfet s'y oppose, au motif que mon habitation étant sur la propriété, il faudrait retirer une surface de 7 ha autour de la maison, ramenant mon terrain à 19 ha, surface trop petite pour exercer mon droit d'opposition. Je n'ai pas retrouvé cette disposition dans la loi Verdeille. Que disent les textes ?

Réponse -

Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse (Acca) par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares. L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation... »

D'autre part, en vertu de l'article 8 de la même loi, le propriétaire ou le détenteur des droits de chasse ne sont en droit de se retirer de l'association qu'au titre de terrain d'une étendue supérieure à la superficie minimale.

Il résulte de ces dispositions que « les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, qui sont exclus de plein droit du ressort des associations communales, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la superficie permettant aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse de se retirer de l'association », comme l'a considéré le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 juin 1987.

Il est normal que vous n'ayez pas trouvé cette disposition dans la loi Verdeille, puisque la règle juridique a été établie par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Le principe est que, la loi excluant du territoire de l'Acca ce rayon de 150 m autour des habitations, celui qui exerce son droit à opposition n'est pas fondé à s'en prévaloir pour calculer la surface de ce qui échappera à l'Acca.

 

Mis à jour le 03 août 2012

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