Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous sommes chasseurs dans un parc clôturé de 100 hectares. La fédération départementale est-elle en droit de nous obliger à acheter des bracelets pour les sangliers abattus dans ce parc? Pourrait-elle un jour nous le demander pour les cervidés?

Réponse -

En application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2006, le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse est également applicable au grand gibier (et donc aux cervidés) licitement tué à l’intérieur des enclos.

Dans ce cas, les bracelets sont achetés au prix coûtant majoré des frais de gestion. Les enclos sont définis par l’article L. 424-3 du code de l’environnement comme des «possessions attenantes à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme».

Si votre parc ne correspond pas à la définition de l’article précité, vous devrez acquérir les bracelets au tarif normal.

Mis à jour le 20 février 2009

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