Questions juridiques

Questions diverses

Question - Des dégâts de grands gibiers ont été constatés et reconnus par un expert de la fédération des chasseurs sur ma propriété. J'ai reçu un courrier pour l'indemnisation. Je ne conteste pas la quantité, mais le prix unitaire attribué. Quels sont les recours possibles ?

Réponse -

L'indemnisation des dégâts de gibier est assurée par les fédérations départementales des chasseurs. Seuls sont indemnisés les dégâts occasionnés aux récoltes et aux cultures.

L'indemnité financière est déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage sur la base des prix pratiqués localement et dans le strict respect d'une fourchette de prix, arrêtée nationalement par la commission nationale d'indemnisation.

S'agissant de gibier n'appartenant à personne, l'indemnité fait l'objet d'un abattement légal systématique d'un taux minimal de 5 % (qui peut être porté à 80 %).

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation proposée, c'est la commission départementale d'indemnisation qui tranchera.

Un recours est toujours possible devant la commission nationale. Mais il a peu de chance d'aboutir, car il s'agit de remettre en cause des barèmes approuvés aux niveaux départemental et national.

 

Mis à jour le 11 mars 2011

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