Questions juridiques

Questions diverses

Question - La réserve de chasse de ma commune vient d’être déplacée sur ordre du préfet pour diverses raisons. Je ne suis pas chasseur. J’ai toujours toléré les chasseurs sur mes propriétés sans jamais avoir signé quoi que ce soit concernant la chasse. L’association communale de chasse agréée (Acca) a-t-elle pouvoir, sans mon consentement, de situer la nouvelle réserve sur des terres m’appartenant ? Quelle est la procédure à suivre pour interdire cette réserve?

Réponse -

Les associations communales de chasse agréées (Acca) sont tenues, par la loi, de constituer des réserves de chasse et de faune sauvage.

L’objectif est de protéger le gibier en interdisant la chasse sur certains terrains. Elles sont instituées par le préfet. Dans ce genre de réserve, tout acte de chasse est interdit.

L’arrêté d’institution peut toutefois prévoir qu’il y sera exécuté un plan de chasse.

La destruction des animaux nuisibles est possible dans les conditions ordinaires, à ceci près qu’elle est toujours soumise à l’autorisation du préfet et que celui-ci détermine les périodes de l’année pendant lesquelles elle a lieu.

Si vos parcelles sont incluses dans la réserve, la chasse y sera interdite. Cela semble donc correspondre à vos attentes.

Si cela n’est pas suffisant à vos yeux, la seule solution pour vous est de demander à exclure vos parcelles du territoire de chasse.

Depuis la loi Voynet du 26 juillet 2000, il existe un droit de non-chasse qui permet à un propriétaire, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, et seulement dans ce cas, de retirer ses terrains.

L’opposition ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période d’agrément de l’Acca (cinq ans). Le demandeur doit en informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l’agrément. Renseignez-vous auprès de la DDAF.

L’opposition est recevable à condition qu’elle porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires.

Le propriétaire opposant ne peut pas obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant toute la durée de l’opposition. Il ne peut pas non plus faire chasser sur ses terres retirées de l’Acca puisqu’il s’agit d’une opposition pour conviction personnelle.

En revanche, il est responsable de la gestion de son territoire, notamment des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Mis à jour le 18 juillet 2009

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