Questions juridiques

Questions diverses

Question - Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. Dans la commune, un nouveau président a été élu à la tête de la société de chasse. Il refuse de délivrer la carte de la société à tous les propriétaires n'ayant pas pris possession des terres avant 1967-1968. A-t-il le droit de procéder ainsi ?

Réponse -

Contrairement à l'association communale de chasse agréée (Acca), une société de chasse n'est régie par aucune règle précise. Ce sont les associés qui ont toute liberté pour fixer les règles qu'ils imposent et qu'on retrouve dans les statuts.

Vous devez vous reporter à ces statuts pour les connaître : admission, droits, obligations et radiation des membres.

Pour faire partie d'une association de chasse, le candidat doit adhérer à celle-ci et doit y être admis. Elle n'est pas tenue d'accepter quiconque, sauf si les statuts prévoient l'admission de droit de certaines personnes.

Il existe deux types d'association : les sociétés communales et les sociétés privées.

En règle générale, une société communale est largement ouverte à l'adhésion de tous les chasseurs communaux. Les statuts prévoient souvent que l'apport par les propriétaires de leur droit de chasse a pour contrepartie leur admission de droit ou celles des personnes qu'ils représentent.

Quant aux sociétés privées, elles sont plus fermées. Tout membre doit être accepté par l'association au préalable.

Tout dépend donc du type d'association. Dans tous les cas, vous devrez vous référer aux statuts avant de revendiquer quoi que ce soit. Vous restez détenteur du droit de chasse sur votre propriété, à condition d'être titulaire du permis de chasser.

 

Mis à jour le 12 novembre 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives