Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis victime de dégâts de sangliers à répétition sur des prairies. La fédération de chasse me propose une somme dérisoire pour m'indemniser. Face au mépris sur le coût réel de la remise en état, existe-t-il une solution pour que les chasseurs de l'association communale de chasse agréée (Acca) puissent chasser sur mes terres sans acheter les colliers de gros gibiers ? La Fédération de chasse abuse en les faisant payer de plus en plus cher.

Réponse -

Effectivement, de plus en plus de voix s'élèvent sur ce sujet. Il pose le problème de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers.

Ce sont les fédérations de chasse qui sont chargées de les indemniser. Elles peuvent alimenter un fonds en s'appuyant sur le timbre départemental et/ou la vente de bracelets.

Le système des bracelets ou des colliers, basé sur un système « plus on tire, plus on paye », a l'inconvénient de dissuader les chasseurs de demander davantage de bracelets pour réduire les populations de gros gibiers, surtout lorsque le bracelet a un coût élevé.

Certains départements ont expérimenté une nouvelle voie d'indemnisation en affectant les dégâts aux territoires qui les ont générés par le biais d'une taxe à l'hectare.

Ce système présente l'avantage de responsabiliser les sociétés de chasse concernées, tout en évitant de freiner la régulation.

En début d'année, le rapport de mission sur le grand gibier rendu par les ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture a estimé que cette voie était une piste de réflexion intéressante.

Selon le rapport, le financement devrait obligatoirement provenir majoritairement, dans tous les départements, de l'application du principe de responsabilité des territoires (taxe à l'hectare).

Il préconise la diminution de la part des bracelets dans le financement du fonds, de manière à éviter l'effet pervers consistant à ne pas trop prélever pour ne pas trop payer.

Enfin, les membres de la mission estiment que tous les territoires doivent être responsabilisés, y compris les territoires non chassés.

« Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit d'opposition cynégétique, mais de faire en sorte que ceci n'exonère pas les personnes concernées de participer à l'acte de régulation et au financement des dégâts. »

Il reste à savoir dans quelles mesures seront reprises ces préconisations. La loi chasse du 7 mars 2012 réformant la procédure d'indemnisation n'a toujours pas fait l'objet de décret d'application.

 

Mis à jour le 16 novembre 2012

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