Questions juridiques

Questions diverses

Question - Dans "La France agricole", vous évoquez régulièrement le droit de chasse, mais peu celui de la pêche. Qu'en est-il du droit de pêche? Je suis propriétaire de prairies attenantes à une rivière. Les prés sont occupés par des vaches allaitantes. A qui appartient le droit de pêche? Peut-on interdire le passage des personnes?

Réponse -

Tout dépend du type de cours d'eau qui passe au bord de vos parcelles.

Pour les cours d'eau domaniaux, le droit de pêche appartient à l'Etat. L'Etat peut concéder ce droit aux associations de pêcheurs. Dans ce cas, les membres de l'association, à condition qu'ils aient leur carte de pêche, ont le droit de pêcher et donc d'utiliser le chemin le long du cours d'eau.

En conséquence, les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer ni au passage ni au stationnement des pêcheurs.

Concernant les cours d'eau non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Toutefois, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé (hors les cours attenantes aux habitations et les jardins), gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau. Le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche.

L'exercice du droit de pêche permet de bénéficier du droit de passage, qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'utilisation de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.

Lorsqu'une association ou une fédération exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.

Mis à jour le 03 juillet 2009

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