Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai reçu par succession des terres agricoles situées dans plusieurs communes. Je les loue à deux sociétés de chasse et à une Acca. Le montant de la location n'est pas le même dans les trois cas. Les loyers sont corrects pour l'une des sociétés de chasse et l'Acca. Comment faire pour demander une indemnité supérieure à l'autre société de chasse ? Puis-je retirer les terres ?

Réponse -

Les baux de chasse n'étant assujettis à aucune règle de forme particulière, ce sont les règles du contrat de louage prévues par le code civil qui leur sont appliquées. Concernant le prix, il est fixé librement entre les parties dans le contrat. Il est à noter qu'il peut être fixé autrement qu'en argent, par exemple sous forme de prestations.

Quant à la résiliation du bail, il faut se reporter au contrat en question pour connaître les clauses applicables, car il n'existe pas de règles légales d'ordre public en la matière. Le contrat signé a donc force de loi entre les parties.

En principe, lorsque le bail est établi sans mention de durée, comme dans le cas d'un bail verbal, il est censé être fait pour le temps nécessaire au preneur pour détruire le gibier, soit pour une durée d'un an. Dans ce cas, un congé est indispensable pour mettre fin au bail. Il doit être donné par écrit, six mois avant la date de fermeture officielle de la chasse. A défaut, le bail se poursuit.

Quand le bail concerne une durée déterminée, il se termine à la date prévue par les parties, sans avoir besoin de délivrer congé. Dans la pratique, le propriétaire doit toutefois manifester, d'une façon ou d'une autre, son intention de mettre fin à la location. S'il laisse le locataire en possession après la date d'expiration prévue, le preneur pourra invoquer la « tacite reconduction » du bail.

En résumé, même si la date d'échéance du contrat a été expressément prévue, le propriétaire a souvent intérêt à délivrer congé au locataire de façon formelle, pour éviter la reconduction du bail.

 

Mis à jour le 06 septembre 2014

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