Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis titulaire d'un bail de terres. Le propriétaire chasse sur celles-ci. A-t-il le droit de chasser librement sur les parcelles utilisées pour le pâturage en présence des animaux ?

Réponse -

En louant son bien, le propriétaire garde son droit de chasse. Il a donc le droit de chasser librement sur les parcelles.

En revanche, en cas de problème avec les animaux, sa responsabilité peut être engagée. En effet, comme tout un chacun, il est responsable de son propre fait et du fait des animaux qu'il a sous sa garde (par exemple ses chiens de chasse).

D'après les articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait. Cette responsabilité est fondée sur la faute volontaire ou involontaire.

Une personne peut voir sa responsabilité engagée si son action a causé un dommage à un tiers.

Un dommage est donc nécessaire avant d'engager une telle action. Concernant les chiens, selon l'article 1385 du code civil, le propriétaire ou le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Dans tous les cas, la victime a droit à une indemnisation. Mais avant, il faudra prouver que l'intervention de la personne ou de l'animal a causé le dommage.

La victime peut conclure une transaction avec le responsable (ou son assureur) en fixant le montant des dommages et intérêts.

A défaut d'accord, elle peut engager une action en justice devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

 

Mis à jour le 17 septembre 2010

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