Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je possède un domaine de 80 hectares en propriété. Depuis deux ans, j’ai retiré 55 ha de terres à l’Association communale de chasse agréée. Compte tenu qu’il faut avoir 20 ha d’un seul tenant pour retirer ses terres, il me reste encore 25 ha à l’Acca. Dans ces conditions, suis-je encore membre de l’Acca?Puis-je assister à l’assemblée générale et participer au vote?

Réponse -

L’article L. 422-21-IV du code de l’environnement précise que «le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’Acca.» Cette disposition concerne tous les opposants de conscience, mais également propriétaires souhaitant retirer leurs terres de l’Acca. Selon l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour que cette mesure s’applique, il suffit que l’opposition concerne une partie des terrains possédés sur la commune. S’il reste des terrains soumis à l’action de l’Acca, le propriétaire ne peut plus y chasser, sauf si l’Acca est d’accord par une décision prise en assemblée générale. Prenez contact avec le président de l’Acca ou le conseil d’administration pour leur demander s’ils acceptent votre participation à l’assemblée générale.

Mis à jour le 21 février 2007

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