Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon exploitation jouxte un massif forestier. J'ai subi des dégâts de sangliers. Quelle est la procédure à suivre par rapport à la déclaration Pac ?

Réponse -

Toute modification relative à la situation de votre exploitation par rapport à celle qui est décrite dans votre dossier Pac doit être signalée par écrit à la DDT (M).

Ainsi, les modifications d'assolement et notamment celles liées à des dégâts de gibier doivent être notifiées à l'aide du formulaire « modification de l'assolement déclaré » prévu à cet effet.

Le formulaire est téléchargeable sur le site Telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr, rubrique « formulaires et notices »).

Le formulaire sous forme papier doit être adressé à la DDT dès la survenance des modifications et quelle que soit la date à laquelle elles ont lieu.

En général, lors d'un contrôle sur place par un agent de la DDT ou de l'Agence de services et paiement, le constat de culture non levée, ou d'une culture différente de celle déclarée, conduit à réduire la surface éligible à une mesure ou activant les aides découplées. Selon les écarts, des pénalités peuvent s'appliquer.

 

Mis à jour le 27 juin 2014

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