Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je viens d’obtenir mon permis de chasser. Je suis en Gaec avec mon père, qui loue une partie des terres et moi l’autre. Actuellement, le droit de chasse est loué à une société de chasse. Puis-je chasser sur les terres en location mises à la disposition du Gaec? Quelles sont les formalités à remplir?

Réponse -

En matière de droit de chasse sur des terres louées, il existe deux droits concomitants:

- le droit de chasser du fermier

- et le droit de chasse du propriétaire.

Selon l’article L.415-7 du code rural, en tant que fermier vous avez le droit de chasser sur les terres qui vous sont louées mais ce droit n’exclut pas celui du propriétaire. Le droit de chasser du preneur est un droit personnel appartenant au seul titulaire du bail. Selon la jurisprudence, le fermier ne peut en faire bénéficier ni des tiers ni même sa famille. C’est seulement en cas d’association au bail d’un descendant que le droit de chasser bénéficiera au copreneur.

En résumé, vous avez le droit de chasser sur les terres dont vous êtes titulaire du bail. Vous n’avez pas le droit de chasser sur les terres louées par votre père et mises à la disposition du Gaec.

Le propriétaire conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse comme dans votre cas à une société de chasse.

Une société de chasse communale est une association. Ce sont les associés qui ont toute liberté pour fixer les règles qu’ils imposent et qu’on retrouve dans les statuts. Vous devez vous reporter à ces statuts pour les connaître: admission, droits, obligations et radiation des membres. Pour faire partie d’une association de chasse, le candidat doit y adhérer et y être admis. Il existe deux types d’association: les sociétés communales et les sociétés privées.

En règle générale, une société communale est largement ouverte à l’adhésion de tous les chasseurs communaux. Les sociétés privées sont, elles, plus fermées. Tout membre doit être accepté par l’association au préalable.

Enfin, bien sûr, ces droits s’exercent dans le respect des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse (permis de chasser, validation annuelle et attestation d’assurance).

Mis à jour le 06 juin 2008

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