Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je possède une chasse privée dont 15 ha de bois. A l'intérieur de cette forêt, sept parcelles dispersées et complètement enclavées ne m'appartiennent pas. L'Acca a mis ces parcelles en réserve sans aucune concertation. Cette situation est une amputation totale de mon droit et de mon territoire de chasse favorisant un élevage intensif de renards et autres sauvagines détruisant le petit gibier. C'est insupportable. Quelles sont les obligations de l'Acca ?

Réponse -

Toute association communale de chasse agréée (Acca) est tenue par la loi de mettre en réserve 10 % de son territoire. L'objectif est de protéger le gibier en interdisant la chasse sur certains terrains.

Les réserves de chasse sont instituées par le préfet. Selon les textes, ce dernier peut mettre fin à une réserve à tout moment pour un motif d'intérêt général.

Il peut également l'abroger à la demande du détenteur du droit de chasse formulée six mois avant l'expiration des périodes de cinq ans courant à compter de la date d'institution de la réserve.

Dans ce genre de réserve, tout acte de chasse est interdit. L'arrêté d'institution peut toutefois prévoir qu'il y sera exécuté un plan de chasse.

La destruction des animaux nuisibles est possible mais elle est soumise à l'autorisation du préfet qui détermine les périodes de l'année pendant lesquelles elle a lieu. Vous pouvez contacter la DDT(M).

 

Mis à jour le 15 novembre 2013

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