Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai de nombreux dégâts de sangliers dans mes parcelles. La fédération des chasseurs m'envoie un agent assermenté pour constater le préjudice. Quelle est la procédure ?

Réponse -

Depuis le 1er janvier 2014, la procédure d'indemnisation a été simplifiée. Dès qu'un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu'il exploite, il doit adresser sans délai à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), par courrier, une déclaration de dégâts.

Une fois la déclaration reçue, la fédération nomme un estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts parmi les personnes figurant sur une liste validée par la CDCFS-FSDG (1). L'expertise a lieu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. La parcelle ne doit pas être récoltée avant l'expertise. L'agriculteur peut se faire assister ou représenter, à ses frais, par toute personne de son choix.

Chaque fois que l'estimateur est en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établit un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas contraire, il établit un constat provisoire dans lequel il consigne ses observations.

En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la FDC à la CDCFS, qui a 90 jours pour rendre son arbitrage. Si l'exploitant conteste cette décision, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour saisir la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier par courrier recommandé. Cette dernière aura alors 90 jours pour statuer.

_____

(1) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée dégâts de gibier.

 

Mis à jour le 24 janvier 2015

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