Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis propriétaire d'une soixantaine d'hectares que j'ai achetés pour installer mon fils. Je chasse avec lui sur ce territoire et les trente hectares d'un voisin. Dans la commune, deux groupements adhèrent à un GIC (groupement d'intérêt cynégétique). Le règlement de ce GIC prévoit l'arrêt de la chasse des perdrix et des lièvres au 1er novembre. Notre profession d'agriculteur et d'ETA nous prive de temps libre en octobre pour chasser. Quand nous pouvons nous libérer en novembre, la perdrix et le lièvre sont fermés. Sommes-nous soumis au règlement du GIC?

Réponse -

Les groupements d'intérêt cynégétique sont des associations régies par la loi de 1901. Il n'est pas obligatoire d'y adhérer. Seuls les adhérents sont soumis aux décisions du GIC. Mais selon l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), il ne faut pas confondre les décisions du GIC et les décisions du préfet qui peut avoir repris certaines dispositions dans son arrêté d'ouverture. Si c'est le cas, elles s'imposent à vous. Vous pouvez le vérifier en préfecture.

Mis à jour le 26 octobre 2007

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