Questions juridiques

Questions diverses

Question - L’année dernière, après que notre maïs est sorti de terre, la parcelle a été dévastée par des choucas (oiseaux ressemblant à de petits corbeaux). La société de chasse et le garde-chasse ont constaté les dégâts, puis nous avons ressemé. La parcelle a été de nouveau attaquée et ressemée. Selon la société de chasse, son assurance ne prend plus en charge ce genre de problème. A qui devons-nous nous adresser ?

Réponse -

Le problème est que le choucas bénéficie du statut d’espèce protégée. Il ne peut pas être détruit comme peut l’être un nuisible.

Le choucas ne peut être tiré que dans le cadre d’une autorisation administrative limitée dans la quantité et dans le temps.

En cas de dégâts, son statut d’espèce protégée nécessite un recours contre l’Etat devant le tribunal administratif.

Pendant longtemps, l’Etat s’est refusé à accorder une quelconque indemnisation du préjudice causé par des espèces protégées. En effet, l’article L. 110-1 du code de l’environnement prévoit que la préservation des espèces naturelles est d’intérêt général.

Cependant, par un important revirement du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a finalement admis que la responsabilité sans faute de l’Etat pouvait être engagée. Il s’agissait des dégâts causés par le grand cormoran à certains aquaculteurs.

Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont toutefois rigoureuses. La victime doit justifier d’un « préjudice anormal et spécial ». Tous les dommages causés par les espèces protégées ne sont donc pas indemnisés.

La preuve de la prolifération de l’espèce, si elle est rapportée, n’est pas nécessairement suffisante.

Enfin, la faute de la victime, par manque de précaution ou d’effarouchement par exemple, est susceptible d’exonérer totalement ou en partie la responsabilité de l’Etat.

 

Mis à jour le 27 janvier 2012

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